Emilie Bonnivard s’est exprimée au nom du le groupe La Droite républicaine sur la Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en droit pénal français débattue en commission des Lois le 26 mars 2025.

Cette Proposition de loi introduit explicitement la notion de non consentement et précise les critères du consentement.

Elle vise explicitement à rendre la loi pénale plus expressive : le viol est un acte sexuel non consenti.

Selon la députée, il s’agit d’une révolution et ce point est fondamental.

Elle précise « il mettra du temps bien sûr à infuser dans notre société, mais c’est un progrès véritable en matière du respect de l’intégrité physique et psychique des femmes…principe de notre droit fondamental ».

La proposition de loi vise à répondre aux lacunes actuelles du code pénal, qui repose exclusivement sur une définition du viol comme acte sexuel provoqué sur autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. La loi actuelle, malgré une jurisprudence renforcée qui permet en creux de chercher à chaque moment de la procédure le consentement reste fragile et son application peut différer selon les juridictions. Elle ne permet pas de couvrir au mieux la totalité des cas de viols (sidération, exploitation de la vulnérabilité, emprise psychologique). 

En revanche, évidemment, la loi ne va pas permettre de répondre totalement à la fragilité intrinsèque des jugements pour viols ou agression sexuelle, qui est la difficulté en la matière d’établir les faits dans le respect de la présomption d’innocence…la difficulté du probatoire (parole contre parole, etc.).

Toutefois la députée a précisé que cette loi va permettre de mieux couvrir des cas qui ne le sont pas aujourd’hui, ne serait-ce que tous les cas où la défense indique : « elle n’a pas dit non, elle n’a rien dit, elle ne s’est pas opposée, je ne pouvais pas savoir ». Ces cas sont foisons.  Elle déportera sur l’auteur présumé une partie des questions qui portaient initialement sur la victime (recherche du consentement).

Emilie Bonnivard a tenu à préciser que l’on ne pas pas par  de la présomption d’innocence à une présomption de culpabilité. Ce point est très important car il ne s’agit pas de déstabiliser les principes fondamentaux de notre droit. L’absence de consentement ne doit pas être interprétée comme une présomption de culpabilité pour l’auteur présumé des faits. Il reviendra toujours à l’accusation d’établir l’élément intentionnel du crime.

Intervention en Commission 

Le choix de Richard Ferrand à la présidence du Conseil constitutionnel pose problème.

Pour Emilie Bonnivard, nous ne pouvons plus donner le sentiment aux Français, que nous soutenons la République des Copains. Richard Ferrand est l’un des premiers soutiens d’Emmanuel Macron. Une présomption de non-neutralité ou non-impartialité peut exister, à un poste qui doit appliquer la plus grande autonomie à l’égard non seulement du Parlement et du Président de la République. En outre, Richard Ferrand ne dispose pas d’expertise juridique qui pourrait justifier l’accès à la plus haute juridiction de l’Etat. Le risque est que les décisions du Conseil constitutionnel soient vues comme politiques, comme cela a d’ailleurs été le cas ces dernières années.

Dans le cadre du scrutin nécessaire à la nomination de Richard Ferrand, Emilie Bonnivard, membre de la Commission des Lois a été tirée au sort pour être scrutateur du dépouillement du vote.

Emilie Bonnivard portait son choix sur Laurence Vichnievsky, Magistrate et femmes politique française, issue du Modem. Elle estimait sa candidature plus neutre, moins politique, plus indépendante, c’est-à-dire des qualités que nos concitoyens estiment indispensables aujourd’hui.

Le jeudi 6 février, la Droite Républicaine, Groupe auquel appartient Emilie Bonnivard à l’Assemblée nationale, a choisi eu égard à la situation d’immense tension que vit Mayotte, avec une immigration totalement incontrôlée depuis les Comores, instrumentalisée par Moscou et Bakou, de mettre à l’ordre du jour dans le cadre de sa niche parlementaire, une restriction de l’accès à la nationalité française par le droit du sol à Mayotte.

La Proposition de loi propose que l’accès la nationalité à Mayotte, soit strictement conditionnée à une résidence régulière et ininterrompue des deux parents pendant au moins un an.

Actuellement, il y avait déjà à Mayotte une restriction du droit du sol (modification de 2018), qui prévoyait que les enfants qui naissent à Mayotte de parents étrangers ne pouvaient devenir Français du fait de leur naissance sur ce territoire que si, à la date de leur naissance, l’un de leurs parents au moins résidait sur le sol français, donc à Mayotte, de manière régulière et ininterrompue depuis trois mois.

Le texte va donc au maximum que ce que notre Constitution nous permet en matière de durcissement du droit du sol.

« Ce n’est pas une option, c’est indispensable pour protéger nos compatriotes mahorais alors que l’immigration massive est totalement hors de contrôle, et que la natalité est utilisée comme un outil de régularisation et donc d’accès aux aides françaises. C’est triste à dire, mais c’est malheureusement la réalité  ». Il ne s’agit pas de dogmatisme, mais de prendre en compte une réalité dramatique à Mayotte, qu’il est très compliqué de comprendre depuis l’Hexagone.

Actuellement, 90% des accouchements à Mayotte sont issus de parents étrangers. Mayotte est la première maternité de France avec 4 enfants par femme en moyenne, essentiellement étrangères, avec 12 000 accouchements par an. Les Comores revendiquent Mayotte depuis toujours, instrumentalisent le droit du sol Français pour déstabiliser ce département. La Russie et l’Azerbaïdjan soutiennent cette déstabilisation.

Cette Proposition de Loi prévoit notamment :

• l’instauration d’un parquet spécialisé : le Parquet National Anticriminalité Organisée (PNACO), saisi pour les crimes les plus graves et complexes. Il devrait voir le jour au 1^er juillet 2026, sur le modèle du parquet financier (PNF) et du parquet antiterroriste (PNAT). Il coordonnera l’action judiciaire.
• un cadre juridique renforcé pour les techniques de renseignement, même si l’on peut regretter d’avoir renoncé à livrer un bras de fer avec les messageries cryptées. Elles sont pourtant le refuge des pires criminels de la planète, des terroristes, des narcotrafiquants, mais aussi des auteurs d’actes pédocriminels.
• une interdiction automatique du territoire français pour les étrangers condamnés à cinq ans de prison pour trafic de stupéfiants.
• un régime carcéral strict pour les plus gros trafiquants, avec la création de quartiers de lutte contre la criminalité organisée, dans lesquels un régime strict de détention s’appliquera (fouilles intégrales systématiques, par exemple). L’affectation dans ces quartiers sera prise pour un an.
• des mesures de lutte contre la poursuite des trafics en prison avec une prolongation des peines pour les trafiquants déjà incarcérés. L’administration pénitentiaire pourra utiliser des drones pour prévenir l’introduction d’objets proscrits. Pour limiter les extractions des détenus affectés dans ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée, les comparutions par visio-audience devant les juges sont systématisées. Co-présidente de la mission flash sur les transfèrements et extractions, créée en juin 2024, à la suite de la tragique attaque mortelle d’un fourgon pénitentiaire à Incarville dans l’Eure, Emilie Bonnivard avait plaidé pour cette mesure de bon sens.  La dissolution de l’Assemblée nationale n’a pas permis à la mission de présenter ses conclusions. La sécurité des convois pénitentiaires est également renforcée (caméras embarquées à bord des convois).
• la refonte du régime des repentis, sur le modèle italien : réduction de la peine jusqu’aux deux tiers pour les personnes responsables de crimes et délits en lien avec le grand banditisme si elles acceptent de collaborer avec la justice et création d’un statut d’ « infiltrés civils », informateurs rémunérés qui, sous conditions strictes pourraient être autorisés par le PNACO à infiltrer les réseaux. Ils auront interdiction de commettre toute violence volontaire et seront contrôlés dix ans après leur infiltration durant lesquelles le moindre crime ou délit réactivera les peines précédemment encourues.
• la création du « dossier-coffre ». Il s’agit d’un procès-verbal distinct, lors des enquêtes, afin de ne pas divulguer certaines informations aux trafiquants. Seuls les éléments susceptibles de menacer la vie ou l’intégrité physique d’une personne sont portés au dossier-coffre, sauf si ces éléments sont absolument nécessaires à la manifestation de la vérité.
• l’expulsion des trafiquants du logement social : après saisine d’un juge par le Préfet, toute personne dont les agissements en lien avec les activités de trafic de stupéfiant troublent l’ordre public pourra être expulsée de son logement.
• la fermeture administrative de commerces sur lesquels pèse un soupçon de blanchiment, à la demande des Préfets : pour une durée de six mois, éventuellement prolongée de six mois supplémentaires par le Ministre de l’Intérieur.

Emilie Bonnivard est intervenue pour son groupe pour soutenir une proposition de loi permettant à l’Etat de subventionner davantage les petites communes défavorisées dans leurs projets. Dans sa circonscription, elle a pris l’exemple de la commune du Pontet qui peine depuis plusieurs années à financer sa défense incendie mais également des travaux essentiels de réhabilitation de la mairie. Le texte aurait pu être adopté et donc appliqué très rapidement en l’état. Malheureusement, le RN et LFI en ont décidé autrement. En amendant le texte, ils ont sacrifié ses chances de pouvoir être adopté dans les prochains mois. Pourtant, la députée ainsi que le rapporteur du texte les ont alertés sur ce risque.

À la tribune, en tant qu’oratrice du groupe La Droite Républicaine, sur le texte portant sur la dérogation à la participation minimale pour la maitrise d’ouvrage pour les communes rurale.

Dans l’hémicycle, lors de l’examen de la Proposition de Loi portant sur la dérogation à la participation minimale pour la maitrise d’ouvrage pour les communes rurales. 

Emilie Bonnivard a été oratrice de son groupe parlementaire, La Droite Républicaine, concernant une proposition de loi visant à supprimer l’obligation du transfert de compétence eau et assainissement des communes aux intercommunalités prévue au 1^er janvier 2026.

Cet automne Michel Barnier s’était engagé à revenir sur ce transfert obligatoire et le Gouvernement actuel de François Bayrou a tenu cet engagement.

La députée a insisté sur le fait que cette loi était équilibrée et qu’en ce sens, elle correspond à la réalité des situations sur les territoires.

1) Elle va permettre aux communes qui le souhaitent de garder ses compétences ou de les transférer à une intercommunalité ou à un syndicat ou autre. Elle redonne la liberté aux élus locaux de choisir l’option la plus pertinente pour les habitants et pour leurs territoires en fonction de la réalité hydrographique et de bassin versant.

2) La loi ne revient pas sur les compétences qui ont déjà été transférées pour les communes aux intercommunalités. Ce point est fondamental. Venir détricoter ce qui a été transféré, financé, engagé serait coûteux, inutile et exaspérant pour les élus locaux.

Emilie Bonnivard a insisté auprès de la ministre sur un point fondamental qui n’était pas toutefois dans le texte de loi : le financement des travaux. Il est impératif que les agences de l’eau financent désormais sans discrimination les communes (qu’elles aient transféré la compétence eau ou non), les syndicats et les intercommunalités. Avant 2018, ces structures avaient les moyens de le faire. La députée a rappelé qu’elle s’est opposée chaque année au prélèvement par l’Etat de 500 millions d’euros de ressources propres des agences de l’eau qui devraient permettre de financer ces travaux extrêmement coûteux, notamment en zone de montagne. La ministre s’est engagée aux bancs à porter cette question auprès d’Agnès Pannier-Runacher, ministre compétente pour les agences de l’eau.

La loi a été votée le 13 mars 2025 à l’Assemblée nationale. Elle fera l’objet à court terme d’une commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour être promulguée dans les prochains mois.

Ces 10 dernières années, les intercommunalités ont fait un énorme travail pour intégrer cette compétence pour une partie importante des communes. La députée salue cet engagement et s’est opposée à des amendements visant un retour en arrière.

à la tribune, en qualité d’oratrice du groupe la Droite Républicaine, sur le texte visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement :