Invitée : Émilie Bonnivard, Députée de 3e circonscription de Savoie – Dimanche en politique – Alpes | France TV
Sujets : présidence des Républicains, victoire de la droite aux dernières élections partielles, protection des mineurs face aux abus sexuels et au viol, reprise du trafic ferroviaire en Maurienne…autant de sujets abordés lors de cette émission qui se termine par un débat avec un élu LFI de la ville de Grenoble.
Emilie Bonnivard s’est exprimée au nom du le groupe La Droite républicaine sur la Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en droit pénal français débattue en commission des Lois le 26 mars 2025.
Cette Proposition de loi introduit explicitement la notion de non consentement et précise les critères du consentement.
Elle vise explicitement à rendre la loi pénale plus expressive : le viol est un acte sexuel non consenti.
Selon la députée, il s’agit d’une révolution et ce point est fondamental.
Elle précise « il mettra du temps bien sûr à infuser dans notre société, mais c’est un progrès véritable en matière du respect de l’intégrité physique et psychique des femmes…principe de notre droit fondamental ».
La proposition de loi vise à répondre aux lacunes actuelles du code pénal, qui repose exclusivement sur une définition du viol comme acte sexuel provoqué sur autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. La loi actuelle, malgré une jurisprudence renforcée qui permet en creux de chercher à chaque moment de la procédure le consentement reste fragile et son application peut différer selon les juridictions. Elle ne permet pas de couvrir au mieux la totalité des cas de viols (sidération, exploitation de la vulnérabilité, emprise psychologique).
En revanche, évidemment, la loi ne va pas permettre de répondre totalement à la fragilité intrinsèque des jugements pour viols ou agression sexuelle, qui est la difficulté en la matière d’établir les faits dans le respect de la présomption d’innocence…la difficulté du probatoire (parole contre parole, etc.).
Toutefois la députée a précisé que cette loi va permettre de mieux couvrir des cas qui ne le sont pas aujourd’hui, ne serait-ce que tous les cas où la défense indique : « elle n’a pas dit non, elle n’a rien dit, elle ne s’est pas opposée, je ne pouvais pas savoir ». Ces cas sont foisons. Elle déportera sur l’auteur présumé une partie des questions qui portaient initialement sur la victime (recherche du consentement).
Emilie Bonnivard a tenu à préciser que l’on ne pas pas par de la présomption d’innocence à une présomption de culpabilité. Ce point est très important car il ne s’agit pas de déstabiliser les principes fondamentaux de notre droit. L’absence de consentement ne doit pas être interprétée comme une présomption de culpabilité pour l’auteur présumé des faits. Il reviendra toujours à l’accusation d’établir l’élément intentionnel du crime.
Intervention en Commission
Emilie Bonnivard a fait la demande de l’organisation d’une réunion le 21 février 2025 avec l’Agence régionale de Santé à Saint-Jean-de-Maurienne, sur l’avenir de l’hôpital de Saint-Jean-de-Maurienne. Elle a fait cette demande auprès du Ministre de la Santé, car l’hôpital fait face à de nombreux défis.
Le directeur adjoint de l’ARS, monsieur Busschaërt, a pu réaffirmer le soutien plein et entier de l’Etat à l’hôpital de Saint-Jean-de-Maurienne, aux travaux de modernisation à venir dans le cadre du Ségur de la Santé (16 millions d’investissement à engager), mais également au travail pour identifier la meilleure option pour une direction pérenne et solide, et remettre les projets de santé au cœur de l’ambition de l’hôpital au bénéfice de nos concitoyens.
Emilie Bonnivard a échangé directement avec le Ministre de la Santé, Yannick Neuder, à ce sujet. Il suit de manière particulièrement rigoureuse la situation de l’hôpital et est engagé à préparer son avenir. Emilie Bonnivard l’a invité à venir au centre hospitalier au mois d’avril. (rappelons que c’était Yannick Neuder, alors Vice-président du Conseil régional, qui avait obtenu une partie conséquente de la décision et des financements pour l’installation de l’IRM à Saint-Jean-de-Maurienne, en lien avec l’ARS).
