Le 14 juin, lors des débats sur projet de loi d’Orientation des Mobilités à l’Assemblée nationale, la députée de la Savoie Emilie Bonnivard a demandé la suppression de la nouvelle taxation par l’URSAFF d’une quote-part des forfaits des salariés saisonniers travaillant dans le secteur des remontées mécaniques. En effet, l’URSSAF considère désormais que les 2/7ème de la valeur du forfait d’un travailleur saisonnier doivent être considérés comme un avantage en nature, et donc soumis à imposition.
L’amendement de la sénatrice de la Savoie Martine Berthet, qui avait été adopté au Sénat, permettait de supprimer cette nouvelle imposition. Mais le Gouvernement et la Majorité avaient supprimé cette partie du texte en Commission.
Emilie Bonnivard a fait valoir plusieurs arguments auxquels la Ministre des Transports a consenti : tout d’abord, les salariés des remontées mécaniques travaillent sur un réseau de transport et bénéficient à ce titre d’une carte de circulation, tout comme les agents de la RATP ou de la SNCF sur leurs réseaux. Ces agents ne sont pas soumis à une telle imposition sur leur carte de circulation. Or, les agents de la RATP ou de la SNCF utilisent parfois leur carte de circulation pour leurs déplacements personnels. Pourquoi les salariés des remontées mécaniques, qui œuvrent sur un réseau de transport, et qui ont besoin de ce laisser-passer dans leur travail se verraient, eux, imposés sur cette carte de circulation « forfait » ?
Par ailleurs, la députée a fait remarquer que tous les salariés des remontées mécaniques ne vont pas skier pendant leurs jours de congés, et qu’à ce titre il est encore plus injuste qu’ils soient taxés sur une prestation dont ils ne jouissent pas forcément. Elle a également insisté sur le fait que ces salariés ont un salaire moyen de 1500 euros net sur 4 mois : ils ne font donc pas partie des classes supérieures, d’autant moins qu’ils sont soumis -par essence- à des contrats courts. Alors que les classes moyennes ont récemment montré leur ras-le-bol fiscal, cette taxe supplémentaire générant une recette minime pour l’Etat était pour le moins mal venue.
Emilie Bonnivard a également fait valoir que si la France est l’un des leaders mondiaux en termes de fréquentation de ses domaines skiables, c’est aussi parce qu’elle s’appuie sur ces personnels compétents, qui doivent bénéficier d’une reconnaissance a minima égale à celle des autres salariés du secteur des transports.
La Ministre a entendu ces arguments et a proposé, dans l’Hémicycle, la mise en place d’un rescrit (c’est-à-dire d’une mesure d’interprétation imposée aux services des URSAFF), permettant de retrouver une situation où les cartes de circulation/forfaits des salariés des remontées mécaniques ne seront pas soumis à fiscalité. Elle a également validé la proposition de la députée, d’associer les parlementaires à la réalisation de ce rescrit afin d’éviter la mise en place d’un système complexe.
Retrouvez cette intervention dans la vidéo ci-dessous ou en cliquant ici.
[wpvideo Frd51XoB]