Emilie Bonnivard a été oratrice de son groupe parlementaire, La Droite Républicaine, concernant une proposition de loi visant à supprimer l’obligation du transfert de compétence eau et assainissement des communes aux intercommunalités prévue au 1er janvier 2026.
Cet automne Michel Barnier s’était engagé à revenir sur ce transfert obligatoire et le Gouvernement actuel de François Bayrou a tenu cet engagement.
La députée a insisté sur le fait que cette loi était équilibrée et qu’en ce sens, elle correspond à la réalité des situations sur les territoires.
1) Elle va permettre aux communes qui le souhaitent de garder ses compétences ou de les transférer à une intercommunalité ou à un syndicat ou autre. Elle redonne la liberté aux élus locaux de choisir l’option la plus pertinente pour les habitants et pour leurs territoires en fonction de la réalité hydrographique et de bassin versant.
2) La loi ne revient pas sur les compétences qui ont déjà été transférées pour les communes aux intercommunalités. Ce point est fondamental. Venir détricoter ce qui a été transféré, financé, engagé serait coûteux, inutile et exaspérant pour les élus locaux.
Emilie Bonnivard a insisté auprès de la ministre sur un point fondamental qui n’était pas toutefois dans le texte de loi : le financement des travaux. Il est impératif que les agences de l’eau financent désormais sans discrimination les communes (qu’elles aient transféré la compétence eau ou non), les syndicats et les intercommunalités. Avant 2018, ces structures avaient les moyens de le faire. La députée a rappelé qu’elle s’est opposée chaque année au prélèvement par l’Etat de 500 millions d’euros de ressources propres des agences de l’eau qui devraient permettre de financer ces travaux extrêmement coûteux, notamment en zone de montagne. La ministre s’est engagée aux bancs à porter cette question auprès d’Agnès Pannier-Runacher, ministre compétente pour les agences de l’eau.
La loi a été votée le 13 mars 2025 à l’Assemblée nationale. Elle fera l’objet à court terme d’une commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour être promulguée dans les prochains mois.
Ces 10 dernières années, les intercommunalités ont fait un énorme travail pour intégrer cette compétence pour une partie importante des communes. La députée salue cet engagement et s’est opposée à des amendements visant un retour en arrière.
à la tribune, en qualité d’oratrice du groupe la Droite Républicaine, sur le texte visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement :