Emilie Bonnivard s’est exprimée au nom du le groupe La Droite républicaine sur la Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en droit pénal français débattue en commission des Lois le 26 mars 2025.

Cette Proposition de loi introduit explicitement la notion de non consentement et précise les critères du consentement.

Elle vise explicitement à rendre la loi pénale plus expressive : le viol est un acte sexuel non consenti.

Selon la députée, il s’agit d’une révolution et ce point est fondamental.

Elle précise « il mettra du temps bien sûr à infuser dans notre société, mais c’est un progrès véritable en matière du respect de l’intégrité physique et psychique des femmes…principe de notre droit fondamental ».

La proposition de loi vise à répondre aux lacunes actuelles du code pénal, qui repose exclusivement sur une définition du viol comme acte sexuel provoqué sur autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. La loi actuelle, malgré une jurisprudence renforcée qui permet en creux de chercher à chaque moment de la procédure le consentement reste fragile et son application peut différer selon les juridictions. Elle ne permet pas de couvrir au mieux la totalité des cas de viols (sidération, exploitation de la vulnérabilité, emprise psychologique). 

En revanche, évidemment, la loi ne va pas permettre de répondre totalement à la fragilité intrinsèque des jugements pour viols ou agression sexuelle, qui est la difficulté en la matière d’établir les faits dans le respect de la présomption d’innocence…la difficulté du probatoire (parole contre parole, etc.).

Toutefois la députée a précisé que cette loi va permettre de mieux couvrir des cas qui ne le sont pas aujourd’hui, ne serait-ce que tous les cas où la défense indique : « elle n’a pas dit non, elle n’a rien dit, elle ne s’est pas opposée, je ne pouvais pas savoir ». Ces cas sont foisons.  Elle déportera sur l’auteur présumé une partie des questions qui portaient initialement sur la victime (recherche du consentement).

Emilie Bonnivard a tenu à préciser que l’on ne pas pas par  de la présomption d’innocence à une présomption de culpabilité. Ce point est très important car il ne s’agit pas de déstabiliser les principes fondamentaux de notre droit. L’absence de consentement ne doit pas être interprétée comme une présomption de culpabilité pour l’auteur présumé des faits. Il reviendra toujours à l’accusation d’établir l’élément intentionnel du crime.

Intervention en Commission