Cette Proposition de Loi prévoit notamment :

• l’instauration d’un parquet spécialisé : le Parquet National Anticriminalité Organisée (PNACO), saisi pour les crimes les plus graves et complexes. Il devrait voir le jour au 1^er juillet 2026, sur le modèle du parquet financier (PNF) et du parquet antiterroriste (PNAT). Il coordonnera l’action judiciaire.
• un cadre juridique renforcé pour les techniques de renseignement, même si l’on peut regretter d’avoir renoncé à livrer un bras de fer avec les messageries cryptées. Elles sont pourtant le refuge des pires criminels de la planète, des terroristes, des narcotrafiquants, mais aussi des auteurs d’actes pédocriminels.
• une interdiction automatique du territoire français pour les étrangers condamnés à cinq ans de prison pour trafic de stupéfiants.
• un régime carcéral strict pour les plus gros trafiquants, avec la création de quartiers de lutte contre la criminalité organisée, dans lesquels un régime strict de détention s’appliquera (fouilles intégrales systématiques, par exemple). L’affectation dans ces quartiers sera prise pour un an.
• des mesures de lutte contre la poursuite des trafics en prison avec une prolongation des peines pour les trafiquants déjà incarcérés. L’administration pénitentiaire pourra utiliser des drones pour prévenir l’introduction d’objets proscrits. Pour limiter les extractions des détenus affectés dans ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée, les comparutions par visio-audience devant les juges sont systématisées. Co-présidente de la mission flash sur les transfèrements et extractions, créée en juin 2024, à la suite de la tragique attaque mortelle d’un fourgon pénitentiaire à Incarville dans l’Eure, Emilie Bonnivard avait plaidé pour cette mesure de bon sens.  La dissolution de l’Assemblée nationale n’a pas permis à la mission de présenter ses conclusions. La sécurité des convois pénitentiaires est également renforcée (caméras embarquées à bord des convois).
• la refonte du régime des repentis, sur le modèle italien : réduction de la peine jusqu’aux deux tiers pour les personnes responsables de crimes et délits en lien avec le grand banditisme si elles acceptent de collaborer avec la justice et création d’un statut d’ « infiltrés civils », informateurs rémunérés qui, sous conditions strictes pourraient être autorisés par le PNACO à infiltrer les réseaux. Ils auront interdiction de commettre toute violence volontaire et seront contrôlés dix ans après leur infiltration durant lesquelles le moindre crime ou délit réactivera les peines précédemment encourues.
• la création du « dossier-coffre ». Il s’agit d’un procès-verbal distinct, lors des enquêtes, afin de ne pas divulguer certaines informations aux trafiquants. Seuls les éléments susceptibles de menacer la vie ou l’intégrité physique d’une personne sont portés au dossier-coffre, sauf si ces éléments sont absolument nécessaires à la manifestation de la vérité.
• l’expulsion des trafiquants du logement social : après saisine d’un juge par le Préfet, toute personne dont les agissements en lien avec les activités de trafic de stupéfiant troublent l’ordre public pourra être expulsée de son logement.
• la fermeture administrative de commerces sur lesquels pèse un soupçon de blanchiment, à la demande des Préfets : pour une durée de six mois, éventuellement prolongée de six mois supplémentaires par le Ministre de l’Intérieur.