lors des débats relatifs à l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution
Le mercredi 24 janvier, l’Assemblée nationale a débattu d’un projet de loi gouvernemental visant à inscrire l’IVG dans la Constitution. Après plusieurs étapes de travail transpartisan entre l’Assemblée et le Sénat, un texte a pu être présenté, malgré certains points restant à clarifier. Dans le cadre de la procédure en cas de modification de la Constitution, ce texte devra à nouveau être débattu au Sénat fin février, avant d’être présenté, en cas d’accord, aux parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale réunis en Congrès début mars, à la demande du Président de la République.
Emilie Bonnivard a porté la voix des députés Les Républicains dans l’Hémicycle. Elle a indiqué être favorable à l’inscription de l’IVG dans la Constitution à condition que l’équilibre de la loi Veil soit également garanti, autrement dit que l’article 1er de la loi Veil soit protégé, « le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». En effet la loi Veil avait réussi à imposer un équilibre protégeant à la fosi la possibilité pour la femme de recourir à l’IVG tout en protégeant le droit de l’enfant à naître. Avant la 10e semaine de grossesse, soit 2 mois et demi, c’est la liberté de la femme qui prévaut, après les 10 semaines, c’est la protection de l’enfant à naître.
La députée a indiqué qu’il fallait se prémunir de deux extrêmes pour protéger la liberté des femmes de choisir mais également pour respecter la dignité de la vie humaine : une éventuelle régression ou interdiction de possibilité de recourir à l’IVG par décision politique (comme c’est le cas dans 14 Etats des Etats-Unis, ou encore en Pologne ou en Hongrie), mais aussi contre des positions politiques qui existent en France et qui voudraient supprimer tout délai pour recourir à l’IVG. La députée a rappelé que depuis la loi Veil, le délai de recours à l’IVG a été allongé deux fois : à 12 semaines en 2001, soit 3 mois, et à 14 semaines, soit 3 mois et demi, en mars 2022. Elle a rappelé également que lors de la loi bioéthique, la Majorité Renaissance et la NUPES avaient proposé un amendement visant à autoriser l’avortement médical jusqu’à 9 mois pour cause de « détresse psychosociale » de la mère, alors que le Conseil d’Etat avait indiqué qu’un tel amendement serait « illicite ». L’interruption médicale de grossesse jusqu’à 9 mois est possible évidemment en cas de péril grave et imminent pour la vie et la santé de la mère, mais invoquer la « détresse psychosociale » ouvre un champ bien trop ambigu et risqué. Le Sénat avait rejeté cet amendement.
Le législateur doit préserver la conciliation entre plusieurs libertés et droits fondamentaux selon la députée. La députée indique : « Si l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique clairement que la liberté est un droit fondamental (la liberté de la femme à recourir à l’IVG a été déduit de cet article), l’article 4 de cette même Déclaration définit ce qu’est cette liberté : elle « consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ».
Emilie Bonnivard a ainsi rappelé à la tribune de l’Assemblée que le « respect de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » était également un principe à valeur constitutionnelle duquel découlait la nécessité de respecter aussi le principe du droit de l’enfant à naître.
« Si 81% des Français sont favorables à l’inscription de l’IVG dans la Constitution, et j’en fais partie, je pense qu’ils sont aussi nombreux à rejeter l’idée de supprimer tout délai à l’avortement, et avorter à 7, 8 ou 9 mois par choix. C’est donc cet équilibre dont je veux m’assurer qu’il sera respecté en cas d’inscription de l’IVG dans la Constitution ».
